Conditions générales de vente

1. Paiement

Nos factures sont payables au grand comptant, sauf dérogation écrite. Toute facture non payée dans les 8 jours de son émission portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt conventionnel de 1 % par mois. En outre, le solde restant dû sera majoré d’une indemnité de 10 %, avec un minimum de 100 EUR, conformément à l’article 1152 du code civil. La clause pénale est réciproque, le client pouvant également prétendre à une indemnité de 10 % en cas de
résiliation de la convention aux torts de K-LOAN.

Le défaut de paiement d’un acompte ou d’une facture autorise K-LOAN à suspendre l’exécution de ses obligations et à se prévaloir de la résolution de la convention, sans intervention préalable du juge, sur simple notification écrite, sans préjudice au droit de réclamer le remboursement de ses frais et l’indemnisation de son préjudice.

Le client s’oblige en outre à dédommager raisonnablement K-LOAN de tous les frais de recouvrement pertinents, en ce compris les frais d’avocat, mais à l’exclusion de l’indemnité de procédure, conformément à la loi du 2 août 2002. K-LOAN conserve le droit de propriété sur les biens vendus et placés jusqu’au paiement intégral du prix. L’acceptation de chèques, virements, traites ou autre mode de paiement n’entraîne pas novation.

2. Délai de livraison

Le délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif et son dépassement n’entraîne pour le client aucun droit à résolution, résiliation ou à une quelconque indemnité. Toutefois, si K-LOAN reste en défaut de livrer la commande au-delà d’un mois et que le client a respecté toutes ses obligations et notamment ses obligations de paiement dans les délais convenus, le client adressera alors à K-LOAN une mise en demeure, par lettre recommandée, en lui laissant un dernier délai de 15 jours. Passé ce délai, le client pourra solliciter l’annulation de la commande et exiger le remboursement des acomptes versés, outre des intérêts calculés au taux légal.

3. Garantie

L’acceptation du bien vaut agréation des vices apparents. Toute réclamation concernant la qualité ou la conformité du travail réalisé qui n’aurait pas été faite immédiatement devra pour être acceptée, à condition d’être sérieuse et précise, être exprimée par voie recommandée dans les 48 h de la réception.

Le délai de garantie des biens de seconde main est limité à une année.

4. Vente à distance

En cas de vente à distance et sauf pour les meubles sur mesure ou les acheteurs qualifiés d’ « entreprise » (BtoB), le client dispose d’un délai de réflexion de 14 jours calendrier qui commence le lendemain de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service. Le client sera tenu responsable de toute perte de valeur des biens vendus. Les frais de renvoi sont à charge du client.

5. Clause limitative de responsabilité

La réparation du dommage lié aux erreurs, omissions ou fautes, contractuelles ou extracontractuelles, à l’exclusion du dol ou de la faute lourde, à laquelle K-LOAN pourrait être tenue est limitée, en tout état de cause, au montant des factures émises. Les mesures sont effectuées par le client sous son entière responsabilité.

6. Compétence – Droit applicable

Le contrat est soumis à la loi belge. Tout litige est de la compétence territoriale des juridictions de l’arrondissement du
Brabant-Wallon.